Conditions Générales De Vente

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales de vente misent en place par la société Emanelles.

Si vous désapprouvez ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser nos services.

Nos conditions générales de vente peuvent être modifiées pour diverses raisons. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement pour être à jour vis à vis de notre politique de vente.


Clause n° 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Emanelles et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : coaching en leadership et en entrepreneuriat.

Toute prestation accomplie par la société Emanelles implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix


Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec les taxes.

La société Emanelles s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Clause n° 3 : Rabais


Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Emanelles serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Clause n° 4 : Escompte


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement


Le règlement des commandes s'effectue :


-soit par carte bancaire

-soit par virement PayPal

-soit par virement bancaire


Clause n° 6 : Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, l'acheteur doit verser à la société Emanelles une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause n° 7 : Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Emanelles.


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété


La société Emanelles conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Emanelles se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restées impayés.


Clause n° 9 : Force majeure


-La responsabilité de la société Emanelles ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Clause n° 10 : Tribunal compétent


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

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